Suite aux sollicitations de Mouv’Enfants, la députée Sandrine Rousseau a déposé une question écrite pour demander à Éric Dupont-Moretti, ministre de la justice, de rendre imprescriptibles les agressions et crimes sexuels sur les enfants, conformément aux préconisations de la CIIVISE.
Merci Madame la Députée Sandrine Rousseau 👏
Question écrite sur l’Imprescriptibilité des violences sexuelles faites aux enfants
Mme Sandrine Rousseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des agressions et crimes sexuels sur les enfants.
Selon le Conseil de l’Europe, un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles (agressions ou crimes). Il faut rappeler que 50 % des victimes font une tentative de suicide.
L’amnésie traumatique peut être définie comme une réaction à un stress tellement intense pour le cerveau que le seul moyen qu’il trouve est de geler ces souvenirs traumatisants et les rend inaccessibles pendant des années, voire des décennies. Ce phénomène psychologique permet de survivre à un choc traumatique intense. Certains adultes violés parviennent à sortir de cette amnésie alors qu’ils ont plus de 60 ans.
Alors que, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (CIIVISE), un tiers des victimes traverse une amnésie traumatique, la prescription des crimes sexuels constitue une entrave à la justice et devient un outil d’impunité des agresseurs et criminels sexuels.
La loi d’août 2018 a allongé la prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs, à compter de la majorité des victimes. Le phénomène d’amnésie traumatique démontre l’insuffisance de ce délai.
C’est la raison pour laquelle, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l’imprescriptibilité pour les agressions et crimes sexuels sur les enfants conformément à la recommandation de la CIIVISE.