Défi au statu quo : Une loi pour l’imprescriptibilité
Le 19 mars 2024, la députée Francesca Pasquini a lancé un défi au statu quo en déposant un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs. Appuyée par un groupe transpartisan de députés, cette proposition s’inspire directement des recommandations du rapport de la CIIVISE de novembre 2023, soulignant l’urgence d’agir face à l’ampleur des violences sexuelles contre les enfants.
L’urgence d’une réforme
Pasquini met les points sur les i : les statistiques sont alarmantes, et la douleur des victimes ne s’efface pas avec le temps. La législation actuelle, qui fixe la prescription à 30 ans après la majorité pour les viols et à 10 ans pour les autres agressions, est inadéquate. Selon la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, la prescription des crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale se maintient jusqu’à l’âge de 48 ans pour les victimes de viols. Pour les autres agressions sexuelles sur mineurs, les victimes ont jusqu’à l’âge de 28 ans pour se manifester auprès de la justice. Passé ces âges, les faits sont prescrits, et aucune poursuite judiciaire n’est possible.
Vers une justice sans expiration
Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur : le projet de loi de Pasquini vise à abolir ces délais, reconnaissant que la justice ne devrait pas avoir de date d’expiration pour des crimes aussi graves. Elle critique aussi la prescription glissante, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, un mécanisme permettant de prolonger le délai de prescription si l’agresseur est multirécidiviste, mais qui ne s’applique pas aux criminels dont les crimes seraient déjà prescrits.
Soutien de Mouv’enfants et comparaison internationale
Mouv’enfants appuie fermement cette proposition, alignant la France avec d’autres pays européens où l’imprescriptibilité crimes sexuels mineur est déjà une réalité. L’affaire Judith Godrèche contre Benoît Jacquot et Jacques Doillon illustre pourquoi ce changement est crucial : les victimes doivent pouvoir chercher justice à tout moment, sans contraintes arbitraires. Des nations comme la Suisse, les Pays-Bas et le Danemark ont adopté l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs. En Belgique, depuis la loi du 21 mars 2022, toutes les violences sexuelles sont devenues imprescriptibles.
Un crime contre l’humanité ?
En France, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes contre l’humanité, une résolution des Nations Unies du 13 février 1946, postérieure au procès de Nuremberg. N’est-ce pas un crime contre notre humanité que de violer un enfant ou de lui porter atteinte ? Comme le souligne une tribune dans le Huffington Post, cette question mérite une réflexion profonde et une réponse législative adéquate.